À la suite du décès du propriétaire d’un véhicule, les héritiers peuvent procéder à la vente dudit véhicule. Pour cela, ces derniers doivent suivre certaines règles qui varient selon plusieurs facteurs temporels. Voici les démarches à effectuer pour la cession d’un véhicule après le décès du propriétaire.
Vente du véhicule dans les 3 mois suivant le décès du propriétaire
Lorsque la vente du véhicule est réalisée dans les trois mois qui suivent le décès du propriétaire, les héritiers n’ont pas l’obligation d’établir un nouveau certificat d’immatriculation en leur nom. Ils peuvent cependant résilier le contrat d’assurance directement à la suite de la vente du véhicule.
Selon l’article 12 de l’arrêté du 9 février 2009, cette absence de formalité vaut également dans le cas où le véhicule n’a pas circulé sur une voie publique depuis le décès du titulaire du certificat d’immatriculation. Lors de la cession véhicule suite décès, vous devez fournir à l’acheteur certains documents et justificatifs. Il s’agit entre autres de :
- L’exemplaire n° 1 de la déclaration de cession du véhicule, rempli et signé (formulaire Cerfa n° 13754*02) ;
- La précédente carte grise avec la mention « vendu le », barrée et signée ;
- Un document attestant votre qualité d’héritier et établissant que vous aviez la garde juridique du véhicule (par exemple un certificat d’hérédité délivré par le maire).
Vous devez également fournir à l’acheteur une attestation sur honneur certifiant que le véhicule n’a effectivement pas circulé depuis le décès du propriétaire. Il est impératif que les documents soient signés par tous les héritiers du véhicule. De plus, vous devez présenter un certificat de non-gage et de non-opposition datant de moins de 15 jours ainsi que le procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois. En ce qui concerne la déclaration n° 2 de la déclaration de cession du véhicule, elle doit être transmise à la préfecture dans les 15 jours qui suivent la vente.
Vente du véhicule plus de trois mois après le décès du propriétaire
Lorsque la vente du véhicule a lieu après le délai de trois mois écoulé, deux cas de figure peuvent se présenter. Dans un premier temps, lorsque le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du propriétaire, la vente peut se réaliser dans les mêmes conditions que si elle avait eu lieu dans les trois mois suivants le décès. Les héritiers-vendeurs devront alors suivre les mêmes procédures et fournir les mêmes documents et justificatifs.
Dans un second temps, lorsque le véhicule a circulé sur la voie publique après le décès du propriétaire, l’immatriculation au nom du ou des héritiers est alors nécessaire avant la cession. Les héritiers devront alors fournir à l’acheteur le nouveau certificat d’immatriculation établi en leur nom, revêtu de la mention « vendu le », barré et signé par tous les héritiers du véhicule. Ils devront ensuite fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, une déclaration de cession remplie et signée, mais également un certificat d’hérédité délivré par le maire.
Ajoutons également que les héritiers doivent fournir à l’acheteur un contrôle technique du véhicule datant de moins de 6 moins si celui-ci est âgé de plus de 4 ans. Par ailleurs, en l’absence d’un certificat d’hérédité, les héritiers peuvent également présenter un acte notarié établi par un notaire, comme preuve de leur qualité d’héritier.
